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Intitulé

Décret du 12 novembre 2020 portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 4 du 23 avril 2020 relatif au soutien des secteurs culturels et du cinéma dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/11/2020
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/11/2020
Page:	82846

Avis du Conseil d'Etat

67957

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10ème jour après publication

Effet: 28/04/2020 (date d'entrée en vigueur de l'arrêté confirmé)

Période de vigueur

du 28/04/2020 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=48921

2) Le texte publié au Moniteur belge reproduit le commentaire de l’article unique au lieu de son dispositif. Voyez respectivement les pages 5 et 6 du projet de décret n° 139/1 (session 2020-2021, http://archive.pfwb.be/1000000020c90ff) ainsi que le document présenté comme adopté en séance plénière le 12/11/2020 (Projet de décret n° 139/2, session 2020-2021; http://archive.pfwb.be/1000000020ca033).

La question se pose de savoir si le texte publié correspond à celui effectivement voté. En effet, selon le compte rendu intégral de la séance plénière (http://archive.pfwb.be/1000000020ca05a), le rapporteur a déclaré que « (l)’article unique a été adopté (en commission) par douze voix et une abstention » (p. 29) et lors de l’examen de l’article unique, le président du Parlement a proposé « de prendre comme base de discussion le texte tel qu’adopté par la commission » (p. 33) mais celui-ci n’est pas disponible sur le site du Parlement.