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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 février 2020 relatif aux frais d'administration des organismes assureurs bruxellois

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/02/2020
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/02/2020
Page:	9955

Avis du Conseil d'Etat

66841

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2020 (art. 9)

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...

Remarques Préambule: modifié. Voyez "Non précisé" dans l'analyse.