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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juillet 2019 déterminant la composition du dossier de déclaration et de demande de certificat et de permis d'environnement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/07/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

66280

Entrée en vigueur / Effet

30/08/2019 ("art. 13: "le trentième jour suivant celui de sa publication au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 12, §4

Période de vigueur

du 30/08/2019 au ...