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Intitulé

Décret du 30 juin 2022 portant assentiment à l'accord de coopération du 25 mai 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française concernant la création de places d'accueil de la petite enfance

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/06/2022
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

71324

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/02/2023 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

25/05/2022