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Intitulé

Arrêté royal du 23 mai 2019 relatif à la procédure d'autorisation de mise en service des sous-systèmes de nature structurelle, des véhicules et des types de véhicules

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/05/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/06/2019
Page:	64984

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65513 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 65513

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 12

Période de vigueur

du 04/07/2019 au 30/10/2020