24/08/2019 (date d'entrée en vigueur du dernier acte d'assentiment publié, le DRW 02/05/2019).
van 24/08/2019
tot ...
1) Art. 9, al. 3: "Les ministres de tutelle adoptent conjointement par arrêtés les référentiels de validation proposés par la commission de référentiels concernée et transmis au comité directeur." Concernant l'exécution de cette disposition, 3 remarques doivent être formulées: 1.1) les arrêtés d'exécution ne sont pas enregistrés dans la présente base de données, sauf 2 arrêtés du 21/10/2021 enregistrés à titre d'exemples (voyez dans l'analyse les 2 arrêtés mentionnés sous l'exécution de l'art. 9); 1.2) alors que la disposition habilitante exige l'adoption d'un arrêté, les arrêtés d'exécution se présentent généralement sous la forme d'arrêtés d'approbation; 1.3) alors que la disposition habilitante prévoit la forme d'un arrêté ministériel ou de membre du Collège (en ce qui concerne la Commission communautaire française), les arrêtés d'exécution ne prennent pas nécessairement la forme d'un arrêté ministériel ou d'un arrêté du membre compétent du Collège de la Commission communautaire française. On trouve ainsi de nombreux arrêtés du Collège de la Commission communautaire française, tel que l'arrêté 2020/1435 du Collège de la Commission communautaire française du 16/07/2020 'relatif à l'approbation des référentiels de validation de compétences associés au métier de " découpeur/ désosseur - découpeuse/désosseuse " dans le cadre de l'accord de coopération du 21 mars 2019 relatif à la validation des compétences conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française', http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/07/16/2020042380/justel