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Intitulé

Loi du 27 février 2019 modifiant la loi du 16 juin 1998 assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/02/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/04/2019
Page:	36049

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/04/2019 au ...