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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 décembre 2018 arrêtant les délégations de compétence et de signature temporaires accordées au Directeur Mission Conseil d’eWallonie-Bruxelles Simplification

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/12/2018
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/02/2019
Edition:	1
Page:	12663

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

06/12/2018

Fin de vigueur: la délégation se termine de plein droit au jour de la prise en fonction du nouveau Fonctionnaire dirigeant d'eWBS. (art. 2)

TT

Période de vigueur

du 06/12/2018 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=45947