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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 janvier 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/01/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/01/2019
Page:	9869

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64918

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/02/2019 au ...