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Intitulé

Loi du 14 octobre 2018 modifiant la législation relative aux déclarations de mandats et de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle


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Informations de base
Date de l'acte: 14/10/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/10/2018
Page:81885
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2019

Période de vigueur du 01/01/2019 au ...