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Intitulé

Arrêté royal du 23 septembre 2018 établissant la composition et le fonctionnement de la commission d'agrément compétente pour les experts judiciaires, les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés et la contribution aux frais d'inscription

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/09/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/09/2018
Page:	74197

Avis du Conseil d'Etat

63892

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/10/2018 au ...