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Intitulé

Arrêté royal du 10 février 2015 relatif à la commission des agents du Service public fédéral Finances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/02/2015
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/01/2018
Page:	4157

Avis du Conseil d'Etat

56720

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/02/2018 au ...