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Intitulé

Arrêté royal du 17 décembre 2017 fixant la procédure et les modalités d'exécution concernant les compensations en faveur des entreprises du secteur primaire touchées par la crise du fipronil

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/2017
Page:	114252

Avis du Conseil d'Etat

62466

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 22/12/2017 au ...