01/01/2022 ("à la même date que l’article 2, b), de la loi du 7 décembre 2016 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire") Art. 4: 30/12/2017 ("le dixième jour qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge, étant entendu qu’aucun acte d’adhésion ne pourra prendre effet avant la date visée à l’alinéa 2") (comprendre: le dixième jour qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge, étant entendu qu’aucun acte d’adhésion ne pourra prendre effet avant la date visée par son article 55, alinéa 2)