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Intitulé

Loi du 22 mai 2017 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/05/2017
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/05/2017
Edition:	2
Page:	59142

26/09/2019 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 15/10/2018

Avis du Conseil d'Etat

61073

Entrée en vigueur / Effet

22/05/2017

Champ d'application: art. 41: "§ 1er. La présente loi s'applique aux décisions d'enquête européennes reçues à partir du 22 mai 2017.
§ 2. Sans préjudice du paragraphe 1er, la présente loi ne s'applique pas dans le cadre des relations avec les Etats membres qui n'ont pas transposé la Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.
§ 3. L'article 27, § 2, s'applique mutatis mutandis à la décision d'enquête européenne qui fait suite à une décision de saisie d'éléments de preuve fondée sur la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne et reçue préalablement à l'entrée en vigueur de la loi."

Période de vigueur

du 22/05/2017 au ...