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Intitulé

Arrêté royal du 30 juin 2024 relatif à l'exercice de la mission de contrôle financier des institutions publiques de sécurité sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/06/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/07/2024
Page:	81889

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76097 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76097

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2025 (art. 14)

Période de vigueur

du 01/01/2025 au ...