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Intitulé

Décret du 16 février 2017 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013


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Informations de base
Date de l'acte: 16/02/2017
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/03/2017
Page:39665
Avis du Conseil d'Etat 60438
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/04/2017 au ...