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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 49695 du 14 octobre 1994

"Est suspendue l’exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 1994 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon sur la protection des oiseaux en Région wallonne du 14 juillet 1994."

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Analyse

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Cour constitutionnelle

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Informations de base

Date de l'acte:	14/10/1994
Numéro:	49695
Nature de l'acte:	Arrêt du Conseil d'Etat

Publication(s) au Moniteur belge

Par extrait ou mention
Date:	19/10/1994
Page:	26434

Avis du Conseil d'Etat

Période de vigueur

du ... au 12/11/2001

Remarques Le présent arrêt ordonne sa publication intégrale dans la plus prochaine édition du Moniteur belge, sous peine d’une astreinte de 10 millions de francs à charge de la Région wallonne par jour de retard (art. 5).

Arrêt du Conseil d'Etat n° 49695 du 14 octobre 1994 "Est suspendue l’exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 1994 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon sur la protection des oiseaux en Région wallonne du 14 juillet 1994."

Arrêt du Conseil d'Etat n° 49695 du 14 octobre 1994

"Est suspendue l’exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 1994 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon sur la protection des oiseaux en Région wallonne du 14 juillet 1994."