Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 34/94 du 26 avril 1994

"annule les articles 11, 27, § 3, alinéa 2, et 28, § 3, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, ainsi que l'article 12 de la même loi en tant qu'il porte sur l'alinéa 2 de l'article 244 du CIR 1992;
annule l'article 30, § 1er, de la loi précitée du 28 décembre 1992 en tant qu'il règle l'entrée en vigueur des dispositions des articles 11 et 12 de la même loi qui se rapportent aux articles 242, § 1er, alinéa 2, et 244, alinéa 2, du CIR 1992;
(...)."