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Intitulé

Loi du 17 juillet 2015 portant assentiment à l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de Statistique, du conseil d'administration et des comités scientifiques de l'Institut des Comptes nationaux, fait à Bruxelles, le 15 juillet 2014


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Informations de base
Date de l'acte: 17/07/2015
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/07/2015
Page:47981
Avis du Conseil d'Etat 57181
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/08/2015 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 15/07/2014