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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 63/2000 du 30 mai 2000

«- annule, dans l'article 12bis, alinéa 2, inséré dans le décret de la Région wallonne du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine par l'article 4 du décret de la Région wallonne du 23 juillet 1998, les mots "d'un permis de lotir ou d'un permis de bâtir couvrant tout ou partie de la zone";
- (...).»


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Informations de base
Date de l'acte: 30/05/2000
Numéro: 63/2000
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 30/06/2000
Page:23032
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de la chose jugée: jour de publication

Effet: date à laquelle la disposition annulée a produit ses effets rétroactivement: 01/03/1998 mais maintien des effets de la disposition annulée pour les permis accordés jusqu’au 30/06/2000 (date de la publication du présent arrêt).

Période de vigueur du 01/03/1998 au ...