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Intitulé

Arrêté royal du 13 juin 2014 modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 13/06/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/07/2014
Edition:1
Page:55039
Avis du Conseil d'Etat 55915
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2013

Période de vigueur du 01/09/2013 au ...