10e jour après publication Art. 93 à 100, 105, 125, 130, 131 et 134 à 179: à la date précisée dans l’acte délégué adopté par la Commission européenne au titre de l’article 67, paragraphe 6 de la Directive 2011/61/UE" (art. 493) Art. 117 à 122 et 127 à 133: "six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi" (art. 501, alinéa 1er) Art. 292 à 297, 301 et 305 : à fixer par le Roi Art. 513: 01/01/2018 ("à la date d’entrée en vigueur des articles 98 et 99 de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière"; voyez la phrase liminaire de l'article 513 lui-même). Attention: la date d'entrée en vigueur au 01/01/2018 est théorique: en effet, l' article 513 de la présente loi a été abrogé le 09/01/2017 avant même que son entrée en vigueur ne soit effective.
Dispositions finales et transitoires: art. 492 à 515
du 27/06/2014
au ...
Art. 515: "Pour autant qu’ils ne soient pas en contradiction avec les dispositions de la présente loi, les arrêtés et règlements adoptés en vertu des lois du 4 décembre 1990, du 20 juillet 2004 et 3 août 2012, applicables aux établissements et organismes tombant dans le champ d’application de la présente loi, et qui étaient en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, restent d’application jusqu’à leur abrogation".