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Intitulé

Convention collective de travail n° 105 du 28 mars 2013 - Fixation des conditions d’octroi d’une indemnité complémentaire dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement

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Analyse

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/03/2013
Numéro:	105
Nature de l'acte:	Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/10/2013
Page:	75755

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2013 pour les cas de chômage avec complément d'entreprise qui prennent cours à partir de cette date

Fin de vigueur: 31/12/2014

TT

Période de vigueur

du 01/01/2013 au 31/12/2014

Annexé à

Nature

Date

14/10/2013