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Intitulé

Loi du 19 juillet 2012 modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique


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Informations de base
Date de l'acte: 19/07/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/08/2012
Edition:1
Page:49262
Avis du Conseil d'Etat 51221
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/01/2014

Champ d'application temporel: la présente loi est d’application pour la première fois aux élections pour le Parlement européen qui suivent sa publication au Moniteur belge, ainsi qu’aux autres élections qui sont organisées simultanément.

Période de vigueur du 01/01/2014 au ...