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Intitulé

Modification du règlement d’ordre intérieur du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants du 23 juin 1993

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/10/2010
Nature de l'acte:	Règlement d'ordre intérieur

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/03/2011
Page:	14139

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

AMAF

14/02/2011