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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 juillet 2010 accordant délégation de pouvoir et de signature pour l’octroi de subventions pour des travaux de conservation d’un bien classé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/07/2010
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/08/2010
Page:	53184

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature

Période de vigueur

du 12/07/2010 au 28/10/2015