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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé
Statuts du Port autonome de Namur du 24 mars 1976
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte:
24/03/1976
Nature de l'acte:
Statuts d'une institution ou d'une entreprise publique
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
19/07/1978
Page:
8298
Avis du Conseil d'Etat
--
Entrée en vigueur / Effet
Entrée en vigueur: date non mentionnée
Fin de vigueur: les présents statuts ont été implicitement abrogés à une date indéterminée en raison de l'entrée en vigueur de nouveaux statuts.
Remarques
1) À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.
2) Objet de l'acte: les présent statuts constituent les statuts originels du port autonome de Namur. Ils ont été approuvés par l'art. 1, 2°, de la loi du 20 juin 1978 'portant création du port autonome de Namur et modifiant la loi du 12 février 1971 portant création du port autonome de Charleroi'. Ils figurent en annexe de la convention d'association de pouvoirs publics, elle-même annexée à cette loi, qui a été conclue le 24 mars 1976 entre l'Etat belge, la province de Namur, la ville de Namur et la Société intercommunale d'aménagement et d'équipement économique de la Famenne, du Condroz et de la Haute-Meuse.
3) Date de l'acte: 24/03/1976. Cette date correspond à la date de conclusion de la convention précitée d'association à laquelle les présents statuts sont eux-mêmes annexés.
4) Modifications ultérieures de l'acte: de la lecture combinée de l'art. 22 des présents statuts et de l'art. 9, seconde phrase, de la loi précitée du 20 juin 1978, il ressort que le pouvoir de modifier les présents statuts appartient au conseil d'administration du Port autonome de Namur, moyennant l'approbation du Roi à laquelle s'est par la suite substituée celle du Gouvernement wallon.
Annexé à
Nature
Date
L
20/06/1978
Chrono documents from january 1929
Chrono documents from february 1929
Chrono documents from march 1929
Chrono documents from april 1929
Chrono documents from may 1929
Chrono documents from june 1929
Chrono documents from july 1929
Chrono documents from august 1929
Chrono documents from september 1929
Chrono documents from october 1929
Chrono documents from november 1929
Chrono documents from december 1929
Chrono documents from january 1930
Chrono documents from february 1930
Chrono documents from march 1930
Chrono documents from april 1930
Chrono documents from may 1930
Chrono documents from june 1930
Chrono documents from july 1930
Chrono documents from august 1930
Chrono documents from september 1930
Chrono documents from october 1930
Chrono documents from november 1930
Chrono documents from december 1930
Document refLex Chrono n° 143764
refLex Chrono Document nr. 143764
Document refLex Chrono n° 28072
refLex Chrono Document nr. 28072
Document refLex Chrono n° 73476
refLex Chrono Document nr. 73476
Document refLex Chrono n° 150646
refLex Chrono Document nr. 150646
Document refLex Chrono n° 9100
refLex Chrono Document nr. 9100
Document refLex Chrono n° 53244
refLex Chrono Document nr. 53244
Document refLex Chrono n° 90569
refLex Chrono Document nr. 90569
Document refLex Chrono n° 104058
refLex Chrono Document nr. 104058
Document refLex Chrono n° 121560
refLex Chrono Document nr. 121560
Document refLex Chrono n° 56665
refLex Chrono Document nr. 56665
© 2004-2024 Conseil d'Etat
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