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Opschrift

Décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel du 20 juin 2003 relative aux missions des maîtres d'enseignement individualisé (MEI) et maîtres d'activités éducatives (MAE) en enseignement spécial

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Analyse

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Basisinformatie

Datum van de akte:	20/06/2003
Aard van de akte:	Beslissing

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	03/03/2009
Pagina:	17548

Advies van de Raad van State

Inwerkingtreding / Uitwerking

01/09/2003 (date mentionnée sous le point 4 de la présente décision). Voyez toutefois, sur cette même fiche, la remarque externe relative à l'absence de caractère obligatoire de la présente décision et, partant, à l'impossibilité pour celle-ci d'entrer en vigueur.

Opmerkingen 1) Bien qu'elle soit annexée à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2008 "donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement spécial libre non confessionnel du 20 juin 2003 relative aux missions des MEI et MAE en enseignement spécial", la présente décision ne peut toutefois pas être considérée comme ayant effectivement acquis force obligatoire. En effet, l'article 1er de l'arrêté précité donne force obligatoire à une décision qui émane d'une commission distincte et qui a un tout autre objet . Dès lors qu'elle est dépourvue de force obligatoire, la présente décision ne peut pas entrer en vigueur le 01/09/2003 comme cela est mentionné sous son point 4.

2) À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Bijlage bij

Aard

Datum

AGCF

28/11/2008