Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 190589 du 17 février 2009

"Sont annulés :
- l'article 56 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, en tant qu'il insère un article 358quater dans l'arrêté précité du 6 mai 1999,
-l'article 65 du même arrêté."