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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 mai 2024 désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction, le règlement transactionnel visé à l'article 14/2, de la loi précitée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/05/2024
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/06/2024
Page:	70372

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76388 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76388

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/06/2024 au ...