A fixer par le Roi et, au plus tard, le 14/07/2009. Cette date ultime d'entrée en vigueur a été reportée au 14/07/2010 par l'art. 2 de la L16/06/2009. Totalement exécuté en ce qui concerne les articles 01/12/2009 (AR 28/09/2009, art. 14: "le premier jour du mois qui suit le délai de dix jours qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur Belge à l’exception de l’article 22 qui n’entre pas encore en vigueur". Art. 22: à fixer par le Roi (art. 35, L 23/12/2009, MB 29/12/2009) Art. 22: à fixer par le Roi (art. 122, L 19/03/2013, MB 29/03/2013
Dispositions transitoires : art. 43 à 45
du 01/12/2009
au ...
L'avis du Conseil d'Etat n° 44450 a été donné sur un avant-projet de loi. Le même texte de loi a été traité par après comme proposition de loi par les chambres.