1) Ce décret comporte non seulement des dispositions budgétaires mais aussi des dispositions normatives (exemples: art. 5, alinéas 1er à 3, 10 à 12, 53 et 54, 56, 60, 65 et 66, 71, 75, 80, 122, 135, 137 à 139).
2) Certaines dispositions normatives concernent des matières transférées par la Communauté française et sont, en conséquence, applicables uniquement en région de langue française (exemple: art. 56).