Intitulé

Arrêté royal du 16 juin 1971 modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1968, fixant, en ce qui concerne le commerce de combustibles de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an