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Intitulé

Loi du 19 novembre 1992 modifiant les articles 432, 433, 459, 465, 471, 476 du Code judiciaire et insérant un article 469bis dans le même code


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Informations de base
Date de l'acte: 19/11/1992
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/12/1992
Page:26931
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication