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Intitulé

Loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières


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Informations de base
Date de l'acte: 28/07/1992
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/07/1992
Page:17213
Avis du Conseil d'Etat 21547
Entrée en vigueur / Effet Voir article 47, 64, 72 et 85
Article 7 pp. et 36 : 01/01/1993 (AR 09/11/1992)
Art. 41, 49 et 55: effet: date d'entrée en vigueur des actes confirmés
Article 73, 74, 75, 76, 77, 81 et 84: 01/12/1992 (AR 22/12/1992)
Article 78, 79, 80 et 83: 31/12/1992 (AR 22/12/1992)
Article 82: 01/01/1993 (AR 22/12/1992)