Intitulé

Arrêt rectificatif du Conseil d'Etat n° 45628 du 4 janvier 1994

« L’article 1er de l’arrêt n° 44.739 du 27 octobre 1993 est remplacé par le texte suivant :
" Article 1er.
L’article 44 de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 19 juillet 1990 est annulé, en tant qu’il dispose que l’arrêté produit ses effets à une date antérieure à sa publication au Moniteur belge, le 2 octobre 1990". »