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Intitulé

Arrêté royal du 21 mars 2007 déterminant la procédure et les délais devant les commissions et les commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services et déterminant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services


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Informations de base
Date de l'acte: 21/03/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/04/2007
Page:19938
Avis du Conseil d'Etat 42163
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/04/2007 au ...