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Intitulé

Décret du 17 novembre 2006 portant assentiment à la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres (Traité international), réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence Européenne de Défense et à son personnel, faite à Bruxelles

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/11/2006
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

40807

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/01/2007 au ...