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Intitulé

Décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des "Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale", en abrégé : "IDESS"


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Informations de base
Date de l'acte: 14/12/2006
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/01/2007
Page:258
Avis du Conseil d'Etat 41047
Entrée en vigueur / Effet 30/06/2007 (AGW 21/06/2007)

Disposition transitoire: art. 22

Période de vigueur du 30/06/2007 au ...
Remarques Art. 2: voyez, en ce qui concerne l'application de cet article, l'article 46 du décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2021. Cet article est libellé comme suit:
"Art. 46. Pour l’application de l’article 2 du décret 14 décembre 2006 relatif à l’agrément et au subventionnement
des «Initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale», en abrégé: «I.D.E.S.S.», le transport social comprend jusqu’au 31 décembre 2021, le transport de biens au profit des bénéficiairesvvisés à l’article 1er, alinéa 1er, 4°, du même décret.
Le transport de biens, visé à l’alinéa 1er, comprend le transport, au profit des bénéficiaires, de biens alimentaires
et de première nécessité, ainsi que le transport du linge."