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Intitulé

Arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte professionnel, de précompte mobilier et de minimum des bénéfices ou des profits imposables des entreprises ou des titulaires d'une profession libérale

Chrono

Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/12/2006
Edition:	7
Page:	76357

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

41751

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er et 2: applicables aux primes d'équipe et de nuit payées ou attribuées à partir du 1/04/2007
Art. 3 et 4: applicables aux dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 01/01/2007
Art. 5: applicable à partir de l'exercice d'imposition 2007

Période de vigueur

du 01/01/2007 au ...