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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 3. September 1993 zwecks Festlegung der Kriterien zur Verteilung des Sonderfonds für Sozialhilfe unter die Öffentlichen Sozialhilfezentren der Deutschsprachigen Gemeinschaft für das Jahr 1993

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 3 septembre 1993 portant fixation pour l'année 1993 des critères de répartition du Fonds spécial d'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 03/09/1993
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/12/1993
Page:28236
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1993

TT 1993