Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 6 juin 1991 modifiant l'arrêté royal du 24 août 1987 instituant une commission chargée notamment de l'estimation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/06/1991
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/06/1991
Page:	14263

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du ... au 10/09/2003