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93 résultats trouvés page 1 2 3 4 sur 4 page suivante Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   31/07/1953 AR Arrêté royal du 31 juillet 1953 autorisant le travail dominical dans certains établissements qui s'occupent des opérations de change 04/09/1953 5389 3015 31/07/1953 L Loi du 31 juillet 1953 modifiant la loi du 1er octobre 1947 et la loi du 1er août 1952 relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, et la loi du 6 janvier 1950 relative aux avances sur indemnités de réparation de dommages de guerre aux biens privés 13/09/1953 5642 -- 31/07/1953 AR Arrêté royal du 31 juillet 1953 autorisant le Ministre des Communications a conclure respectivement avec la Société nationale des Chemins de fer belges, la Société anonyme du Chemin de fer électrique de Bruxelles-Tervueren et la Société nationale des Chemins de fer vicinaux, un avenant a la convention conclue le 10 mars 1950 avec les dites sociétés en vue de l'intervention de l'Etat dans les charges subies par elles du fait des réductions tarifaires imposées en faveur de certaines catégories de voyageurs privilégiés 22/08/1953 5112   31/07/1953 L Loi du 31 juillet 1953 modifiant la loi du 1er octobre 1947 et la loi du 1er août 1952 relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, et la loi du 6 janvier 1950 relative aux avances sur indemnités de réparation de dommages de guerre aux biens privés 13/09/1953 5642 3599 31/07/1953 AR Arrêté royal du 31 juillet 1953 portant fixation des traitements des officiers et agents judiciaires près les parquets 31/08/1953 5294 3648 31/07/1953 AR Arrêté royal du 31 juillet 1953 modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1946, qui est relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, aux droits et débours des huissiers, aux allocations aux témoins, commissaires de police, bourgmestres et échevins, et aux salaires des gardiens de saisie 05/08/1953 4822 3719 30/07/1953 AR Arrêté royal du 30 juillet 1953 attribuant deux allocations pour l'année 1951 aux agents régis par le statut pécuniaire du personnel des ministères 03/09/1953 5354 3647 29/07/1953 L Loi du 29 juillet 1953 organique de l'enseignement technique 15/08/1953 4987 3200 29/07/1953 AR Arrêté royal du 29 juillet 1953 déterminant le barème des rémunération du conseiller technique prévu à l'article 59 du Code de procédure civile 22/08/1953 5115 -- 29/07/1953 L Loi du 29 juillet 1953 portant approbation de la Convention générale entre la Belgique et le Canada relative au passage et au séjour en Belgique de forces canadiennes, signée à Bruxelles le 30 mars 1953 23/08/1953 5123 3551 29/07/1953 L Loi du 29 juillet 1953 abrogeant le décret impérial du 15 octobre 1810 concernant les champs de manoeuvres 09/08/1953 4885 -- 29/07/1953 L Loi du 29 juillet 1953 organisant, en ce qui concerne les bases métropolitaines d'Afrique, la poursuite et la répression des infractions, modifiant certaines dispositions du Titre II du Code de procédure pénale militaire et donnant au Gouverneur général du Congo belge le droit de réquisitionner les troupes et les moyens des bases 04/09/1953 5382 2200 29/07/1953 AR Arrêté royal du 29 juillet 1953 relatif à l'octroi d'une subvention destinée à encourager l'approvisionnement en eau potable des exploitations agricoles et horticoles et des pâtures 07/08/1953 4859 3468 29/07/1953 AR Arrêté royal du 29 juillet 1953 déterminant le barème des rémunérations du conseiller technique prévu à l'article 59 du Code de procédure civile 22/08/1953 5115 3556 29/07/1953 AR Arrêté royal du 29 juillet 1953 relatif aux engagements et rengagements contractés au Corps expéditionnaire pour la Corée par d'anciens militaires licenciés par réforme 02/08/1953 4802 3600 28/07/1953 L Loi du 28 juillet 1953 concernant les fonds de sécurité d'existence 06/08/1953 4841 3507 + 3248 28/07/1953 L Loi du 28 juillet 1953 tendant à réaliser certains ajustements en matière de réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre 1914-1918 02/09/1953 5329 2103 28/07/1953 AR Arrêté royal du 28 juillet 1953 modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1933, qui est relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, et l'arrêté royal du 11 septembre 1929, qui porte exécution de la loi du 29 juin 1929 sur l'assistance judiciaire et la procédure gratuite, en ce qui concerne l'avance de certains frais 03/09/1953 5359 3652 28/07/1953 AR Arrêté royal du 28 juillet 1953 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1894 portant règlement général sur les fabriques, les dépôts, le débit, le transport, la détention et l'emploi des produits explosifs 07/08/1953 4856 3487 27/07/1953 L Loi du 27 juillet 1953 déterminant les effets de l'application de la loi allemande dans la partie du territoire belge annexé abusivement à l'Allemagne en mai 1940 07/08/1953 4850 383 27/07/1953 L Loi du 27 juillet 1953 modifiant le Code des taxes assimilées au timbre 16/08/1953 5006 2951 27/07/1953 L Loi du 27 juillet 1953 portant approbation de l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de Paiements, des annexes A et B, du protocole additionnel n° 1, signés à Paris, le 19 septembre 1950, du protocole additionnel n° 2, signé à Paris, le 4 août 1951 et du protocole additionnel n° 3, signé à Paris, le 11 juillet 1952 11/09/1953 5558 2756 27/07/1953 L Loi du 27 juillet 1953 portant approbation et réglementation de la Convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Washington, le 28 octobre 1948 et de la Convention complémentaire, signée à Washington, le 9 septembre 1952 17/09/1953 5718 3471 + 987 27/07/1953 L Loi du 27 juillet 1953 relative à l'application aux Belges de certaines dispositions de la convention internationale du 26 juin 1948 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques 17/09/1953 5732 2757 27/07/1953 L Loi du 27 juillet 1953 portant approbation de l'accord portant revision et renouvellement de l'Accord International du Blé, signé à Washington, le 13 avril 1953 25/10/1953 6790 3661

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