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Intitulé

Décret du 20 juillet 2006 relatif aux droits et aux frais perçus dans l'enseignement supérieur non universitaire


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Informations de base
Date de l'acte: 20/07/2006
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/08/2006
Page:40923
Avis du Conseil d'Etat P
Entrée en vigueur / Effet Art. 1 : 01/09/2006
Art. 2 : 01/01/2008

Période de vigueur du 01/09/2006 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=30946