help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 4

Loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/03/2013
Article / Artikel 27   L 21/12/2013
Exécutions
Nature Date    
AR 21/11/2005  
AR 01/09/2004  
AR 29/02/2004  
AR 26/08/2003  
AR 09/03/2003  
AR 16/01/2003  
AR 26/11/2001  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4511 Préjudiciel 82/2009 Pas de réponse à la question