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Article / Artikel 7

Loi du 4 mai 1984 portant modification du Code judiciaire en vue de la constitution de deux Ordres d'avocats dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 499		Code	10/10/1967

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 14		L	04/07/2001