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Article / Artikel 7

Loi du 24 décembre 1993 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1994

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Exécutions
Nature Date    
AMAF 25/07/1994  
AR 11/04/1994  
AMAF 15/02/1994  
AMAF 03/02/1994