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Intitulé

Loi du 27 décembre 1949 relative à la transformation des banques constituées sous forme d'union de crédit ou de société coopérative


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Informations de base
Date de l'acte: 27/12/1949
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/1949
Page:11474
Avis du Conseil d'Etat 211