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Article / Artikel 2

NOUVEL INTITULÉ
[ancien Code civil - Livre III, Titre XVIII: "Des privilèges et hypothèques" - Loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire]
Code civil - Livre III, Titre XVIII: "Des privilèges et hypothèques" - Loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire

Intitulé abrégé officieux: "loi hypothécaire"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/09/2021
Article / Artikel 29	L	04/02/2020
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/11/2020
Article / Artikel 14 Texte français	L	13/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2014
Article / Artikel 63	L	21/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/05/2009
Article / Artikel 33	L	06/05/2009
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2 Vig.: à fixer par le Roi mais cette modification est devenue sans objet à la suite de la modification de l'art. 2 du Code 16/12/1851 par la L 06/05/2009, art. 33.	L	09/02/1995